LES MODES DE FINANCEMENTS POSSIBLES


I ) L’APA

est une aide financière qui permet la mise en œuvre d’aides personnalisées sous forme d’heures d’aide à  domicile, de portage de

repas, d’abonnement à la télé-alarme.


Conditions pour en bénéficier :

•être âgé de 60 ans ou plus,

•être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie

•résider de façon stable et régulière en France

•Si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.


Ressource :

Ces aides sont soumises à l’appréciation d’un plafond de ressources, l’APA est ouverte aux personnes relevant des GIR 1,2,3,4. Selon les ressources, une participation peut être demandée au bénéficiaire


Plan d’aide :

Si vous relevez des catégories de degré de dépendance de 1 à 4, un plan d’aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.

Montant mensuel

Le montant maximum mensuel du plan d’aide s’élève à (valeur au 1er avril 2011)

•1.261,60 € en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),

•1.081,37 € en GIR 2,

•811,03 € en GIR 3,

•540,69 € en GIR 4.

En cas  d’attribution provisoire pour cause d’urgence

Le montant forfaitaire attribué par le président du Conseil  Général  est égal  à 630,80  euros si vous résidez à votre domicile.


Ou s’adresser : CCAS (centre communal d’action sociale), CLIC  (centre local d’information et de coordination gérontologique), Conseil Général du Var : 04.98.10.56.25


II ) LE CESU

Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale...). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire.

Le particulier bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes engagées au titre des services à la personne, déduction faite des aides reçues (APA, PAJE, etc.)


III) LA REDUCTION D’IMPOT / CREDIT D’IMPOT


Toute personne ayant  recours aux services d’une aide à domicile dans sa résidence principale ou secondaire a droit à une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes engagées dans la limite  d’un plafond annuel de 12000 € ( soit une réduction de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge  ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Le plafond augmenté ne pourra pas  excéder 15 000 € (soit une réduction de 7 500 €).

Ce plafond est porté à 20 000 € pour les foyers dont l’un des membres répond à certaine conditions d’invalidité.

Les couples ou personnes isolé, qui, soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins 3 mois, ont droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées pour l’achat de services aux organismes de services à la personne agréés dans les mêmes conditions.


Une attestation fiscale annuelle vous sera délivrée pour bénéficier de la réduction d’impôt.


IV) L’ASSISTANCE PAR LES MUTUELLES

Dans le cadre de leur mission d’assistance certaines caisses mutuelles accordent à leurs bénéficiaires une garantie de service d’aide à domicile. Celles-ci sollicitent l’AREF pour la mise en œuvre d’interventions d’aides ménagères, de garde d’enfants, …

L’AREF est conventionnée avec : (IMA, SERENA MAIF, Garantie Assistance, France Secours, Mondial Assistance, Fidélia Assistance, ADOMI, Mutuaide Assistance, Mocen, I.P.A, R.M Assistance, M.C.D , MGEN)


V) CAISSES DE RETRAITE

Vous pouvez obtenir une aide financière de votre caisse de retraite pour l’emploi d’une aide à domicile (ASA, SNCF, CNMSS …), renseignement auprès de votre caisse de retraite.


VI) PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Elle concerne les personnes handicapées  ayant un taux d’invalidité de plus de 80%, ce  qui justifie une aide pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne .Elle est  accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le conseil général.



Ou s’adresser :

Conseil généralMaison départementale des personnes handicapées

390 avenue des Lices Bat G et l

83076 Toulon CedexTechnopôle Var matin/ Route de la Seyne

Tel : 04 94 18 60 6083190 Ollioules

            Numéro vert : 0810 830 083 (appel gratuit)

              Standard : 04.94.05.10.40